Déclaration - Indice de répartition des rémunérations
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Formulaire de déclaration
Dans le cas où l'entreprise n'est pas employeur, le rapport interdécile D9/D1 est par défaut à 1 (aucun écart).
Dans le cas contraire, il est nécessaire de déclarer le rapport interdécile D9/D1 des taux horaires bruts des collaborateurs.
Aide à la déclaration
L'indication présente au niveau de la zone de déclaration s'appuie sur les informations présentes au sein du répertoire SIRENE (tranche d'effectifs) et sur le montant des charges de personnel.
Sources de l'information
Liste des documents nécessaires :
- DSN (Déclarations Sociales Nominatives) mensuelles (12 mois)
Outil d'évaluation
Un outil d'évaluation est mis à disposition, il permet à partir des DSN (Déclarations Sociales Nominatives) de calculer directement le rapport interdécile.
L'outil permet également de calculer l'écart de rémunérations femmes/hommes et le montant des rémunérations pour les contrats de formation (comptabilisé pour la contribution à l'Evolution des compétences et des connaissances).
La documentation sur la lecture des DSN est disponible ici.