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Formulaire de déclaration

Dans le cas où l'entreprise n'est pas employeur, le rapport interdécile D9/D1 est par défaut à 1 (aucun écart).

Dans le cas contraire, il est nécessaire de déclarer le rapport interdécile D9/D1 des taux horaires bruts des collaborateurs.

Outil d'évaluation

Un outil d'évaluation est mis à disposition, il permet à partir des DSN (Déclarations Sociales Nominatives) de calculer directement le rapport interdécile.

L'outil permet également de calculer l'écart de rémunérations femmes/hommes et le montant des rémunérations pour les contrats de formation (comptabilisé pour la contribution à l'Evolution des compétences et des connaissances).

La documentation sur la lecture des DSN est disponible ici.