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Déclaration - Emission de Gaz à effet de serre

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Formulaire de déclaration

La déclaration concerne les émissions directes de gaz à effet de serre (en kgCO2e) et l'incertitude relative. Par défaut, l'incertitude est de 25%.

L'outil d'évaluation mis à disposition permet de calculer les émissions directes à partir des consommations de combustibles, des installations de refroidissement et d'autres données d'activités.

L'outil ne remplace en aucun cas un outil pour la réalisation d'un Bilan Carbone.


Outil d'évaluation

L'outil d'évaluation est décomposé en 6 postes d'émissions :

1 - Emissions directes des sources fixes de combustion

Evaluation à partir des quantités de combustibles consommées. La liste des combustibles et les coefficients utilisés sont issus de la Base Carbone.

2 - Emissions directes des sources mobiles de combustion

Evaluation à partir des quantités de combustibles consommées. La liste des combustibles et les coefficients utilisés sont issus de la Base Carbone. Les coefficients monétaires pour l'essence SP95-E10 et le gazole B7 sont obtenus à partir des coefficents par litre et du prix moyen à la pompe sur l'année 2021 calculé par l'INSEE.

3 - Emissions directes des procédés industriels (hors énergie)

Emissions liées à la décarbonation dans la fabrication de produits de construction (ciment, tuiles, etc.) obtenue à partir de la quantité produite.

4 - Emissions directes des procédés agricoles (hors énergie)

Emissions liées aux cheptels et aux activités de drainage et d'épandage.

5 - Emissions directes fugitives

Les émissions directes fugitives correspondent aux fuites de fluides frigorigènes présents au sein des installations de réfrigération et de climatisation.

Plusieurs méthodes sont possibles pour estimer ces fuites :

  • Obtention de la quantité de fluide remplacé ;
  • Dimensionnement des installations et application d'un taux de fuite moyen ;
  • Utilisation de données standard ;

Méthode 1 - Obtention de la quantité de fluide remplacé

Extrait - Plan Carbone Général

Description

Cette méthode consiste à évaluer les émissions liées aux fuites de fluide frigorigène à partir des quantités de fluide remplacés en moyenne chaque année. A chaque opération de maintenance, s'il y a une différence entre le fluide retiré et le fluide rajouté dans le système : ce delta représente donc la quantité de fuite.

Contexte d'utilisation

Cette méthode est utilisée lorsque l'organisation a accès à ses factures d'entretien de climatisation, sur lesquelles doivent figurer le poids de fluide remplacés.

Cette méthode est utilisée lorsque l'organisation a accès à ses factures d'entretien de climatisation, sur lesquelles doivent figurer le poids de fluide remplacés. Ces « Fiches d'intervention pour les opérations nécessitant une manipulation de fluides frigorigènes effectuées sur un équipement » doivent obligatoirement être complétées selon le Cerfa n°15497*03 par l’agent d’entretien. Toute organisation doit donc pouvoir avoir accès à ces documents et ces informations.

Méthode de calcul

On prend le poids total de fluide remplacé sur l'année de référence (ou une moyenne annuelle si le remplacement a lieu de manière moins récurrente). On calcule le poids de fluide « manquant » dans l’installation : c’est-à-dire la différence entre la quantité de fluide récupérée et la quantité de fluide chargée. Ce delta représente la quantité de fluide ayant fui, entre la dernière recharge et celle effectuée.

Le fluide récupéré est destiné au traitement : on ne considère pas d’émissions de GES associées, car (si la manipulation est correctement effectuée), ce fluide retraité est remis sur le marché ou bien détruit en substances stables pour l’atmosphère.

On associe ensuite à cette masse le PRG (Pouvoir de Réchauffement Global) du fluide concerné, afin de convertir la masse en CO2e.

Si le poids de fluide remplacé n'est pas connu, on prend la charge totale de fluide contenue dans le climatiseur, à laquelle on applique le taux de fuite moyen annuel donné par l'ADEME pour la climatisation à air dans le secteur tertiaire (10% par an).

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Méthode 2 - Dimensionnement des installations et application d'un taux de fuite moyen

Extrait - Plan Carbone Général

Description

Cette méthode consiste à évaluer les émissions liées aux fuites de fluide frigorigène à partir de la puissance frigorifique des climatiseurs.

Contexte d'utilisation

Cette méthode est utilisée lorsque l'organisation n'a pas accès à ses factures d'entretien de climatisation, mais peut trouver les caractéristiques techniques de ses climatiseurs.

Méthode de calcul

L'ADEME donne un facteur de conversion qui permet d'estimer le volume de fluide frigorigène contenu dans un climatiseur en fonction de sa puissance frigorifique (0,3 kg de fluide par kW frigorifique pour une climatisation à air).

On connaît donc la charge frigorigène de la climatisation, à laquelle on associe un taux de fuite moyen pour une climatisation du secteur tertiaire (10% par an).

On multiplie enfin cette masse avec le PRG (Pouvoir de Réchauffement Global) du fluide concerné, afin de la convertir en CO2e.

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L'ensemble des facteurs de dimensionnement des installations sont disponibles au sein de l'application.

Ils sont répartis en 6 groupes :

  • Climatisation commerciale et tertiaire
  • Climatisation résidentielle
  • Réfrigération commerciale
  • Réfrigération industrielle
  • Réfrigération fret
  • Transport de personnes

Méthode 3 - Utilisation de données standard

Extrait - Plan Carbone Général

Description

Cette méthode consiste à évaluer les émissions liées aux fuites de fluide frigorigène à partir de données standard pour la climatisation de bureaux.

Contexte d'utilisation

Cette méthode est utilisée lorsque l'organisation n'a pas accès aux informations techniques sur sa climatisation.

Méthode de calcul

On demande au client la surface de bureaux climatisée, à laquelle on associe une donnée moyenne de kW frigorifiques par m² climatisé (0,1 kW frigorifique/m²). On multiplie ensuite cette donnée par le taux de fuite moyen de climatisation du tertiaire (10%), et par le PRG du fluide frigorigène.

Si le type de fluide frigorigène n'est pas connu, on prend par défaut le R410a, qui est aujourd'hui le plus utilisé dans les bâtiments de bureau (ADEME).

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6 - Emissions issues de la biomasse

Emissions liées au changement d'affectation des sols, évaluées à partir des surfaces concernées et du changement opéré (forêt vers prairie, etc.).


L'écart entre l'incertitude liée à la valeur saisie (consommation, etc.) et celle liée aux émissions provient de l'incertitude associé au facteur d'émissions de gaz à effet de serre utilisé.