Déclaration - Contribution aux Acteurs d'intérêt social
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Formulaire de déclaration
Dans le cas où l'unité légale répond aux critères d'acteurs d'intérêt social, l'ensemble de la valeur ajoutée est considérée comme contributrice aux acteurs d'intérêt social.
Inversement, la contribution est considérée comme nulle (0 €).
Les critères sont les suivants :
- L'unité légale est une structure de l'ESS
- L'unité légale possède l'agrément ESUS
- L'unité légale a la qualité de société à mission
- L'unité légale a défini une raison d'être dans ses statuts
Aide à la déclaration
L'indication présente au niveau de la zone de déclaration s'appuie sur les informations présentes au sein du répertoire SIRENE (variable economieSocialeSolidiare et societeMission), ainsi que la liste des agréments des ESUS.
Sources de l'information
Liste des documents justificatifs :
- Extrait Kbis / Extrait INPI (catégorie juridique de l'entreprise)
- Certificat agrément ESUS
- Statuts de l'entreprise
- Rapport d'audit de la qualité de société à mission