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Formulaire de déclaration

Dans le cas où les activités de l'entreprise sont qualifiées d'artisanales, la valeur ajoutée est considérée comme entièrement contributrice.

Inversement, la contribution est considérée comme nulle.

Dans le cas où l'entreprise exercent plusieurs activités dont certaines artisanales, il est alors nécessaire de déclarer le volume de la valeur ajoutée des activités artisanales.

Sources de l'information

Liste des documents justificatifs :

• Extrait D1 (Immatriculation CMA)
• Extrait Kbis / Extrait INPI (code d'activité principale de l'entreprise)
• Certification de labellisation EPV

Pour vérifier si une activité est présente au sein du référentiel NAFA (Nomenclature d'activités française pour l'artisanat) : lien