Déclaration - Contribution aux Métiers d'Art et aux Savoir-Faire
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Formulaire de déclaration
Dans le cas où l'activité principale de l'entreprise est qualifiée d'artisanale (selon la NAFA), la valeur ajoutée est considérée comme entièrement contributrice.
Inversement, la contribution est considérée comme nulle (0 €).
Aide à la déclaration
L'indication présente au niveau de la zone de déclaration s'appuie sur les informations présentes au sein du répertoire SIRENE (code APE) et sur la NAFA (Nomenclature des Activités Françaises Artisanales). Certains codes APE ne correspondent que partiellement à des activités artisanales, il convient dans ces cas présents, de regarder plus en détails les activités de l'entreprise.
Sources de l'information
Liste des documents justificatifs :
- Extrait D1 (Immatriculation CMA)
- Extrait Kbis / Extrait INPI (code d'activité principale de l'entreprise)
- Certification de labellisation EPV
Pour vérifier si une activité est présente au sein du référentiel NAFA (Nomenclature d'activités française pour l'artisanat) : lien